WHISTLEBLOWING
En application de la Directive européenne 2019/1937 et du Décret législatif 24/2023, afin de prévenir et de dissuader les violations en matière d’intérêt public, de marché intérieur, d’environnement, de santé, de protection et de bien-être des animaux, ainsi que pour lutter contre les délits en matière d’environnement et les comportements illicites, Atos a créé des canaux et des procédures de signalement interne ou whistleblowing des comportements illicites dans le but de renforcer plus encore ses valeurs éthiques et la transparence de ses activités.
Qui peut effectuer un signalement ?
La procédure s’adresse à toute personne liée à Atos au titre d’un contrat de travail salarié ou comme indépendant, aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance, à quiconque est employé sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs d’Atos.
Quel peut être l’objet d’un signalement ?
L’objet d’un signalement peut être un comportement considéré par l’auteur du signalement comme contraire :
- aux dispositions et réglementations nationales ou à celles de l’Union Européenne ;
- au Code de Déontologie adopté par Atos ;
- plus généralement, aux dispositions et aux principes relatifs à la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme, à l’environnement, à la santé publique, à la protection des consommateurs, à la sécurité et à la conformité des produits et à la protection de la vie privée.
Les canaux de signalement mis en place par Atos S.p.a. ne sont pas destinés aux signalements liés à un intérêt personnel de son auteur, qui concerneraient ses rapports personnels de travail ou inhérents aux rapports de travail avec des supérieurs (par exemple, conflits du travail, discriminations, conflits interpersonnels entre collègues, signalements relatifs aux traitements de données effectués dans le cadre du rapport de travail individuel en l’absence de toute atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’organisme privé ou de l’administration publique).
Comment effectuer un signalement ?
Atos a conçu et mis en place les canaux suivants de signalement qui seront gérés par le Responsable de la réception, en toute sécurité et de façon à garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et la protection de tout éventuel tiers mentionnés dans le signalement.
Les signalements peuvent être communiqués/envoyés:
- par mail à envoyer à whistleblowing@atos.com
- par lettre recommandée à envoyer à ATOS S.P.A., Via alla Piana 57, 21018 Sesto Calende (VA), c.a. ufficio legale (à l’attention du service juridique);
- par lettre simple à remettre dans la boîte prévue à cet effet dans les établissements ATOS S.P.A.
- verbalement au Responsable de la réception après avoir pris rendez-vous par le biais des canaux prévus à cet effet et indiqués plus haut.
Dans le cas des signalements effectués comme indiqué aux points ii) et iii), l’auteur du signalement doit mettre dans une enveloppe cachetée deux autres enveloppes elles-mêmes cachetées, l’une contenant ses propres données d’identification ainsi que la copie d’une pièce d’identité et la seconde l’objet du signalement.
Les signalements sont reçus par un Responsable de la réception impartial et compétent pour y donner suite, lequel doit garantir la plus stricte confidentialité de l’auteur du signalement et de toute autre information permettant de remonter directement ou indirectement à son identité. L’accès au canal de signalement par des personnes non autorisées est empêché et interdit.
L’auteur du signalement recevra un accusé de réception dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du signalement par le Responsable de la réception.
Au signalement, une réponse sera donnée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l’accusée de réception du signalement.
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